La facturation

Les frais de séjour sont à acquitter mensuellement à terme à échoir pour les résidents entrés après 01 janvier 2021. Leur montant est égal à un prix de journée multiplié par le nombre de jours du mois. Un prélèvement automatique peut être mis en place.

Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental de la Manche sur proposition de l’établissement. Il se décompose de la façon suivante :

      Un tarif hébergement à la charge du résident qui selon sa situation et ses revenus, peut bénéficier des aides au logement de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

      Un tarif dépendance majoritairement financé par le Conseil Départemental par l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Le résident, quelle que soit sa perte d’autonomie, se doit d’acquitter une partie résiduelle, appelée ticket modérateur.

      Un tarif soin intégralement financé par l’Assurance Maladie.

L’établissement est habilité à l’Aide Sociale. En cas de ressources insuffisantes, le résident peut constituer une demande d’Aide Sociale à l’hébergement auprès du Conseil Départemental de son domicile précédent l’entrée (cf. contrat de séjour).

 

Les 2 établissements ayant fusionné juridiquement le 01 janvier 2019, les tarifs sont historiquement  différenciés entre les 2 sites. 

Le conseil d'administration lors de sa séance du 22 octobre 2019 a approuvé le principe de la mise en place en 2020 d'un tarif moyen (suite à la fusion) pour les nouveaux résidents entrés. 

Ce principe a été validé par le conseil départemental de la Manche à compter du  01 avril 2020.

Dans le cadre de la négociation du CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens), les tarifs sont désormais fixés pour les 5 prochains exercices de 2021 à 2025 ( voir tableau récapitulatif en bas de cette page)


Tarifs hébergement permanent arrêtés à compter du 01 avril 2021


Site de Saint Sauveur

Résidents entrés avant le 01/04/2020

Tarif

Hébergement

GIR

Tarif

Dépendance

APA

 Tarif global

facturé

 54,08 €  1-2 21,30 € -15,57  59,81 €
54,08 € 3-4 13,52 € - 7,79 59,81
54,08 € 5-6 5,73 € 0 59,81 €

Tarif commun                                      Saint Sauveur et Magneville

Résidents entrés après le 01/04/2020

Tarif

Hébergement

GIR

Tarif

Dépendance

APA

 Tarif global

facturé

 54,99 €  1-2 21.30 € -15,57  60,72 €
 54,99 € 3-4 13,52 € - 7,79 60,72 €
 54,99 € 5-6 5,73 € 0 60,72 €

Site de Magneville

Résidents entrés avant le 01/04/2020

Tarif

Hébergement

GIR

Tarif

Dépendance

APA

 Tarif global

facturé

56,89 €  1-2 21,30 € -15,57  62,62 €
56,89 € 3-4 13,52 € - 7,79 62,62 €
56,89 € 5-6 5,73 € 0 62,62 €

Tarif commun                                      Saint Sauveur et Magneville

Résidents moins de  60 ans entrés après le 01/04/2020

72,85 € pour les 2 sites


Tarif réservation à compter du 01/04/2021

44,04 € / jour



Tarifs 2021-2025 négociés dans le cadre du CPOM